Article 7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (Ab)