Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 15 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 24 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)