Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 10 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mars 2017 au 29 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 juillet 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)