LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.
Carte de l'article 2 du LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 mars 2017 au 9 avril 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 6