Article 27

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1934.

Carte de l'article 27 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1924 au 28 septembre 1934 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 1934 (en vigueur)