Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

Carte de l'article 4 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1955 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 55-952 1955-07-16 art. 3, art. 4 JORF 19 juillet 1955
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993