Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 2017 au 13 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-466 du 11 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20