Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mai 1998 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 70-838 1970-06-16 art. 1 JORF 23 septembre 1970; Décret 92-712 1992-07-23 art. 1 JORF 29 juillet 1992; Décret n°98-395 du 20 mai 1998 - art. 1 () JORF 23 mai 1998
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-406 du 27 mars 2017 - art. 4