Article 46

Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.

Carte de l'article 46 du Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 9 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2020 au 27 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 27 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 - art. 23