Article 9

Article en vigueur depuis le 2 avril 2017.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 20 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2016 au 2 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 mars 2017 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire (en vigueur)