Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-180 du 27 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 6