Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 14