Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 26 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 8 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile (en vigueur)