Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 13 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2017 au 19 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique (en vigueur)