Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1994 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 6