Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 avril 2024.
Carte de l'article 8 du Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 5 mai 2017 au 28 avril 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 28 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-390 du 25 avril 2024 - art. 1