Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2017 au 1er novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 5 (VD)