Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 mai 2017 au 8 février 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2014-1674 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 8 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-726 du 3 mai 2017 - art.