Article 53

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article 53 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 5 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1227 du 2 août 2017 - art. 1