Article 7

Article en vigueur depuis le 11 février 2018.

Carte de l'article 7 du Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 11 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 6