Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1