Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 2008 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-837 du 5 mai 2017 - art. 1