Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 27 du Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 94-39 1994-01-14 art. 47 JORF 15 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 116
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 6