Article 63

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article 63 du Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 24 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 13