Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023 - art. 1