Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 13 du Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)