Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1973 au 20 avril 1994.
Carte de l'article 15 du Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.