Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 15 mai 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2005 au 14 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 juillet 2005 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 14 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 3, v. init.