Arrêté du 28 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 3 juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2
- Rédaction du 18 novembre 2022 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 1
- Rédaction du 17 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 5 juin 2024 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (en vigueur)
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)
- Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (en vigueur)