Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2000 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er juin 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre (en vigueur)