Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 juillet 2017 au 6 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2018 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 17 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 18 novembre 2022 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 2
• Rédaction du 17 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 5 juin 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (en vigueur)