Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)