Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 9 du DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 22 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 - art. 10