Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 9 août 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2017 au 28 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mars 2018 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (en vigueur)