Arrêté du 9 août 2017 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

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Rédactions (4)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
  • Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
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