Article 10

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017 (modifiée)