Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2016-425 du 8 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 2016 au 9 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2017 au 20 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1451 du 6 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-356 du 17 avril 2024 - art. 1