Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2010 au 26 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-345 du 23 avril 2013 - art. 5