Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2026.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 novembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)