Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2017 au 7 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 7