Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 4 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur)