Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 15 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations (en vigueur)