Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2017 au 25 février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 février 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-126 du 22 février 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1077 du 12 novembre 2025 - art. 2