Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 28 du LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)