Article 54

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article 54 du LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (M)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)