Article 159

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 159 du LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192