Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-333 du 3 mai 2018 - art.