Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 novembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2017 au 2 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)