Arrêté du 13 janvier 2018 · Article

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Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe (en vigueur)
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