Article 5

Article en vigueur depuis le 5 février 2018.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 9 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2014 au 5 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » (en vigueur)